Baptême civil

Les dossiers complétés doivent être déposés par les parents au Service Population, Mairie de Léguevin, Avenue de Gascogne auprès de :

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d’amende peuvent être prononcées.