Carte d’identité / Passeport

Pour toute demande de CNI et/ou Passeport, il est impératif

1°) D’effectuer une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr, de l’imprimer et de la présenter le jour du rdv en Mairie.
2°) De prendre un RDV en ligne via la plateforme située ci-dessous.
3°) De retirer son titre en Mairie aux horaires indiqués ci-après.

Prendre rdv en ligne

Les remises de titre

Les remises de titres se font sur rdv auprès de la Mairie en appelant le 05 62 13 56 56

Personnes majeures : Télécharger les pièces à fournir

MAJEURS-Pieces-a-fournir-CNI-et-PasseportsTélécharger

Personnes mineures : Télécharger les pièces à fournir

MINEURS-Pieces-a-fournir-CNI-et-PasseportsTélécharger

Obtenir une identité numérique certifiée en Mairie

Télécharger le flyer explicatif ci-dessous

Flyer-Identite-numerique-certifieeTélécharger

Obtenir une carte grise numérique

Comment importer votre carte grise dans France Identité ?

Ouvrez l’application France Identité, cliquez sur « Ajouter un titre » ou sur le petit + entre votre carte d’identité et votre permis de conduire, puis :

  1. Renseignez les informations de votre carte grise (certificat d’immatriculation)
  2. Saisissez votre code personnel France Identité
  3. Lancez la lecture en NFC de votre carte d’identité.
     

Votre carte grise numérique s’affiche alors aux côtés de vos autres titres dans France Identité.

Si vous n’avez pas encore France Identité, il suffit de télécharger l’application sur votre smartphone. Vous aurez ainsi votre identité numérique et pourrez importer votre carte grise numérique.

Plus d’information sur :
La carte grise numérique arrive dans France Identité

Obtenir une carte grise numérique Télécharger

Plus d’infos

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions

Vérifié le 25 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un diagnostic « état des risques et pollutions » doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au bail dans les communes concernées.

  • Location
  • En cas de vente

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail.

Le propriétaire a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
  • Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
  • Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
  • Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
  • Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

Où s’adresser ?

Mairie

  • Cas général
  • Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture de Paris

Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

L’état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.

Formulaire
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)

Accéder au formulaire (pdf – 0)  

Ministère chargé de l’environnement

Le propriétaire peut remplir ce formulaire avec l’aide d’un service en ligne.

Service en ligne
Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’environnement

Ce document doit être annexé au bail.

Il doit être daté et signé par le locataire.

Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis au locataire.

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail.

L’état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.

La responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

Le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
  • Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
  • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
  • Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
  • Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

Ces informations peuvent être obtenues en consultant un site dédié.

La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

Où s’adresser ?

Mairie

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Le diagnostic doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

L’état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.

Formulaire
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)

Accéder au formulaire (pdf – 0)  

Ministère chargé de l’environnement

Le vendeur peut remplir ce formulaire avec l’aide d’un service en ligne.

Service en ligne
Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’environnement

Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

Il doit être daté et signé par l’acheteur.

Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis à l’acheteur.

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit le mentionner dans l’acte de vente.

L’état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus