Personnes majeures : Télécharger les pièces à fournir

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Personnes mineures : Télécharger les pièces à fournir

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Pour tout dépôt de dossier, il est impératif

1°) D’effectuer une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr, de l’imprimer et de la présenter le jour du rdv en Mairie.
2°) De prendre un RDV en ligne via la plateforme située plus haut sur cette page.

Les remises de titre

Les remises de titres se font sans RDV.
Pas de remise le jeudi après 17h30 ; le service est fermé le vendredi après-midi.
HORAIRES D’OUVERTURE DU SERVICE CNI-PASSEPORTS
LUNDI : 8H30-12H / 13H30-17H30
MARDI : 8H30-12H / 14H-19H
MERCREDI : 8H30-12H / 13H30-17H30
JEUDI : 8H30-12H / 13H30-17H30
VENDREDI : 8H30-12H / FERMÉ

Obtenir une identité numérique certifiée en Mairie

Télécharger le flyer explicatif ci-dessous

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Plus d’infos

Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre mairie délivre ce document
Si la mairie ne délivre pas ce document

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Non, aucune démarche n’est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.