Pour toute demande de CNI et/ou Passeport, il est impératif
1°) D’effectuer une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr, de l’imprimer et de la présenter le jour du rdv en Mairie.
2°) De prendre un RDV en ligne via la plateforme située ci-dessous.
3°) De retirer son titre en Mairie aux horaires indiqués ci-après.
Prendre rdv en ligne
Les remises de titre
Les remises de titres se font sur rdv auprès de la Mairie en appelant le 05 62 13 56 56
Personnes majeures : Télécharger les pièces à fournir
Personnes mineures : Télécharger les pièces à fournir
Obtenir une identité numérique certifiée en Mairie
Télécharger le flyer explicatif ci-dessous
Obtenir une carte grise numérique
Comment importer votre carte grise dans France Identité ?
Ouvrez l’application France Identité, cliquez sur « Ajouter un titre » ou sur le petit + entre votre carte d’identité et votre permis de conduire, puis :
- Renseignez les informations de votre carte grise (certificat d’immatriculation)
- Saisissez votre code personnel France Identité
- Lancez la lecture en NFC de votre carte d’identité.
Votre carte grise numérique s’affiche alors aux côtés de vos autres titres dans France Identité.
Si vous n’avez pas encore France Identité, il suffit de télécharger l’application sur votre smartphone. Vous aurez ainsi votre identité numérique et pourrez importer votre carte grise numérique.
Plus d’information sur :
La carte grise numérique arrive dans France Identité
Plus d’infos
Question-réponse
Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 08 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
-
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise.
-
Le loyer peut être augmenté au 1
er juillet de chaque année.Le taux d’augmentation applicable est de :
-
2,48 % à partir du 1
er juillet 2022 -
0,09 % du 1
er juillet 2021 au 30 juin 2022
À savoir
il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
2 .Le prix de base au m
2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
12,89 €
7,65 €
II B
8,86 €
4,80 €
II C
6,79 €
3,63 €
III A
4,11 €
2,20 €
III B
2,43 €
1,27 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.
-
2,48 % à partir du 1
-
Le loyer peut être augmenté au 1
er juillet de chaque année.Le taux d’augmentation applicable est de :
-
2,48 % à partir du 1
er juillet 2022 -
0,09 % du 1
er juillet 2021 au 30 juin 2022
À savoir
il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
2 .Le prix de base au m
2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
10,52 €
6,28 €
II B
7,26 €
3,95 €
II C
5,54 €
2,98 €
III A
3,36 €
1,87 €
III B
2,00 €
1,04 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.
-
2,48 % à partir du 1
-
-
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise.
-
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
2 .Le prix de base au m
2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
12,89 €
7,65 €
II B
8,86 €
4,80 €
II C
6,79 €
3,63 €
III A
4,11 €
2,20 €
III B
2,43 €
1,27 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
-
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
2 .Le prix de base au m
2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
10,52 €
6,28 €
II B
7,26 €
3,95 €
II C
5,54 €
2,98 €
III A
3,36 €
1,87 €
III B
2,00 €
1,04 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
-
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
-
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance