Pour toute demande de CNI et/ou Passeport, il est impératif
1°) D’effectuer une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr, de l’imprimer et de la présenter le jour du rdv en Mairie.
2°) De prendre un RDV en ligne via la plateforme située ci-dessous.
3°) De retirer son titre en Mairie aux horaires indiqués ci-après.
Prendre rdv en ligne
Les remises de titre
Les remises de titres se font sur rdv auprès de la Mairie en appelant le 05 62 13 56 56
Personnes majeures : Télécharger les pièces à fournir
Personnes mineures : Télécharger les pièces à fournir
Obtenir une identité numérique certifiée en Mairie
Télécharger le flyer explicatif ci-dessous
Obtenir une carte grise numérique
Comment importer votre carte grise dans France Identité ?
Ouvrez l’application France Identité, cliquez sur « Ajouter un titre » ou sur le petit + entre votre carte d’identité et votre permis de conduire, puis :
- Renseignez les informations de votre carte grise (certificat d’immatriculation)
- Saisissez votre code personnel France Identité
- Lancez la lecture en NFC de votre carte d’identité.
Votre carte grise numérique s’affiche alors aux côtés de vos autres titres dans France Identité.
Si vous n’avez pas encore France Identité, il suffit de télécharger l’application sur votre smartphone. Vous aurez ainsi votre identité numérique et pourrez importer votre carte grise numérique.
Plus d’information sur :
La carte grise numérique arrive dans France Identité
Plus d’infos
Question-réponse
Le propriétaire d’un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Vérifié le 15 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le propriétaire d’un logement loué peut vendre ce logement, même s’il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.
- Logement vide
- Logement meublé
Oui, le propriétaire d’un logement loué vide (c’est-à-dire loué sans mobilier) peut mettre en vente ce logement, même s’il est habité par un locataire.
Le locataire peut acheter le logement, mais il n’est pas prioritaire pour le faire. Il n’a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l’immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C’est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
- La caution n’est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l’acte de cautionnement.
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit parfois respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :
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Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l’achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l’acte authentique).
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans après la date d’achat du logement.
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Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l’achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l’acte authentique).
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à l’issue de la 1
ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail.
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Oui, le propriétaire d’un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s’il est habité par un locataire.
Le locataire peut acheter le logement qu’il habite, mais il n’est pas prioritaire pour le faire. Il n’a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l’immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C’est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
- La caution n’est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l’acte de cautionnement.