Pour toute demande de CNI et/ou Passeport, il est impératif

1°) D’effectuer une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr, de l’imprimer et de la présenter le jour du rdv en Mairie.
2°) De prendre un RDV en ligne via la plateforme située ci-dessous.
3°) De retirer son titre en Mairie aux horaires indiqués ci-après.

Prendre rdv en ligne

Les remises de titre

Les remises de titres se font sur rdv auprès de la Mairie en appelant le 05 62 13 56 56

Personnes majeures : Télécharger les pièces à fournir

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Personnes mineures : Télécharger les pièces à fournir

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Obtenir une identité numérique certifiée en Mairie

Télécharger le flyer explicatif ci-dessous

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Obtenir une carte grise numérique

Comment importer votre carte grise dans France Identité ?

Ouvrez l’application France Identité, cliquez sur « Ajouter un titre » ou sur le petit + entre votre carte d’identité et votre permis de conduire, puis :

Renseignez les informations de votre carte grise (certificat d’immatriculation)
Saisissez votre code personnel France Identité
Lancez la lecture en NFC de votre carte d’identité.

Votre carte grise numérique s’affiche alors aux côtés de vos autres titres dans France Identité.

Si vous n’avez pas encore France Identité, il suffit de télécharger l’application sur votre smartphone. Vous aurez ainsi votre identité numérique et pourrez importer votre carte grise numérique.

Plus d’information sur :
La carte grise numérique arrive dans France Identité

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Plus d’infos

Question-réponse

Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Vérifié le 07 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d’incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.

De quoi s’agit-il ?

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d’incendie dans des zones exposées en matière d’incendie (en pratique, aux abords des forêts).

L’opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations.

Il peut s’agir par exemple d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).

Qui est concerné ?

Plusieurs zones sont soumises à l’obligation de débroussailler :

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes
Département	Zones concernées
Ardèche	Abords de tous les bois et forêts
Drôme	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Autre	Zones délimitées par décision du préfet

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillage.

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine
Département	Zones concernées
Charente	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Charente-Maritime	Abords de tous les bois et forêts
Deux-Sèvres	Abords de tous les bois et forêts
Dordogne	Abords de tous les bois et forêts
Gironde	Abords de tous les bois et forêts
Landes	Abords de tous les bois et forêts
Lot-et-Garonne	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Pyrénées-Atlantiques	Abords de tous les bois et forêts
Vienne	Abords de tous les bois et forêts

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Zones soumises à l’obligation de débroussaillage en Occitanie
Département	Zones concernées
Ariège	Abords de tous les bois et forêts
Aude	Abords de tous les bois et forêts
Aveyron	Abords de tous les bois et forêts
Gard	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Haute-Garonne	Abords de tous les bois et forêts
Gers	Abords de tous les bois et forêts
Hérault	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Lot	Abords de tous les bois et forêts
Lozère	Abords de tous les bois et forêts
Hautes-Pyrénées	Abords de tous les bois et forêts
Pyrénées-Orientales	Abords de tous les bois et forêts
Tarn	Abords de tous les bois et forêts
Tarn-et-Garonne	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Département	Zones concernées
Alpes-de-Haute-Provence	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Hautes-Alpes	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Alpes-Maritimes	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Bouches-du-Rhône	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Var	Abords de tous les bois et forêts
Vaucluse	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le préfet peut définir des zones soumises à l’obligation de débroussaillage.
Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur quel périmètre débroussailler ?

En zone rurale
En zone urbaine

L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

Mais un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S’il vous refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.

Attention :

hors des territoires classées à risque d’incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l’intégralité de votre terrain.
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S’il refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

Attention :

hors des territoires classés à risque d’incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S’il refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

Attention :

hors des territoires classés à risque d’incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Sanctions

Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais.

La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.

Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 € (1 500 € dans un lotissement).

Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.

Déduction d’impôt

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour vos travaux de débroussaillement.