Pour toute demande de CNI et/ou Passeport, il est impératif

1°) D’effectuer une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr, de l’imprimer et de la présenter le jour du rdv en Mairie.
2°) De prendre un RDV en ligne via la plateforme située ci-dessous.
3°) De retirer son titre en Mairie aux horaires indiqués ci-après.

Prendre rdv en ligne

Les remises de titre

Les remises de titres se font sur rdv auprès de la Mairie en appelant le 05 62 13 56 56

Personnes majeures : Télécharger les pièces à fournir

MAJEURS-Pieces-a-fournir-CNI-et-Passeports Télécharger

Personnes mineures : Télécharger les pièces à fournir

MINEURS-Pieces-a-fournir-CNI-et-Passeports Télécharger

Obtenir une identité numérique certifiée en Mairie

Télécharger le flyer explicatif ci-dessous

Flyer-Identite-numerique-certifiee Télécharger

Obtenir une carte grise numérique

Comment importer votre carte grise dans France Identité ?

Ouvrez l’application France Identité, cliquez sur « Ajouter un titre » ou sur le petit + entre votre carte d’identité et votre permis de conduire, puis :

Renseignez les informations de votre carte grise (certificat d’immatriculation)
Saisissez votre code personnel France Identité
Lancez la lecture en NFC de votre carte d’identité.

Votre carte grise numérique s’affiche alors aux côtés de vos autres titres dans France Identité.

Si vous n’avez pas encore France Identité, il suffit de télécharger l’application sur votre smartphone. Vous aurez ainsi votre identité numérique et pourrez importer votre carte grise numérique.

Plus d’information sur :
La carte grise numérique arrive dans France Identité

Obtenir une carte grise numérique Télécharger

Plus d’infos

Question-réponse

Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Vérifié le 13 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement…) alors que vous n’êtes toujours pas divorcé ? L’achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c’est-à-dire qu’il est la propriété des 2 époux.
À noter
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.
Cela implique qu’un bien acheté après cette date par l’un des époux est considéré comme un bien propre, c’est-à-dire un bien appartenant à un seul des époux.
En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres, c’est-à-dire de l’argent qu’il détenait avant son mariage ou reçu par succession ou donation après son mariage.
Dans ce cas, ce bien n’entre pas dans la communauté. L’époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l’acte notarié d’acquisition. La clause de réemploi est une déclaration figurant dans l’acte qui permet à l’époux d’indiquer qu’il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.
Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.
Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c’est-à-dire qu’il est la propriété des 2 époux.
À noter
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.
Cela implique qu’un bien acheté après cette date par l’un des époux est considéré comme un bien propre.