Pour toute demande de CNI et/ou Passeport, il est impératif

1°) D’effectuer une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr, de l’imprimer et de la présenter le jour du rdv en Mairie.
2°) De prendre un RDV en ligne via la plateforme située ci-dessous.
3°) De retirer son titre en Mairie aux horaires indiqués ci-après.

Prendre rdv en ligne

Les remises de titre

Les remises de titres se font sur rdv auprès de la Mairie en appelant le 05 62 13 56 56

Personnes majeures : Télécharger les pièces à fournir

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Personnes mineures : Télécharger les pièces à fournir

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Obtenir une identité numérique certifiée en Mairie

Télécharger le flyer explicatif ci-dessous

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Comment importer votre carte grise dans France Identité ?

Ouvrez l’application France Identité, cliquez sur « Ajouter un titre » ou sur le petit + entre votre carte d’identité et votre permis de conduire, puis :

Renseignez les informations de votre carte grise (certificat d’immatriculation)
Saisissez votre code personnel France Identité
Lancez la lecture en NFC de votre carte d’identité.

Votre carte grise numérique s’affiche alors aux côtés de vos autres titres dans France Identité.

Si vous n’avez pas encore France Identité, il suffit de télécharger l’application sur votre smartphone. Vous aurez ainsi votre identité numérique et pourrez importer votre carte grise numérique.

Plus d’information sur :
La carte grise numérique arrive dans France Identité

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Plus d’infos

Question-réponse

Peut-on déshériter ses enfants ?

Vérifié le 08 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l’étranger, la loi étrangère s’applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?

Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C’est le principe de la réserve héréditaire.

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d’attribuer cette part à la personne de son choix (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

La quotité disponible dépend du nombre d’héritiers réservataires.

Réserve héréditaire et quotité disponible
Nombre d’enfants		Réserve héréditaire	Quotité disponible
Aucun enfant	Défunt marié	1/4 (conjoint)	3/4
Aucun enfant	Défunt non marié	Aucune	Tout
1		1/2	1/2
2		2/3	1/3
3 ou plus		3/4	1/4

Exemple

Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.

- Application de la loi étrangère
  Lorsqu’un Français résidait habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
  Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
  Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.
  
  Attention :
  
  une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n’est pas forcément contraire à l’ordre public.
  
  Possibilité de faire appliquer la loi française
  Un Français résidant à l’étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
  Avoir exprimé clairement sa volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
  Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès
  Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.
- Application de la loi étrangère
  Lorsqu’un Français résidait habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
  Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
  Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.
  
  Attention :
  
  une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n’est pas forcément contraire à l’ordre public.
  
  Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l’équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.
  Pour que ce prélèvement compensatoire s’applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
  Le défunt, ou au moins l’un de ses enfants, doit être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne, au moment du décès
  La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
  La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.
  Possibilité de faire appliquer la loi française
  Un Français résidant à l’étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
  Avoir exprimé clairement sa volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
  Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.
  Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.