Question-réponse

S’inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 17 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Français et résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l’étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.

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Votre domicile est à l’étranger

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Facture établie à votre nom par un fournisseur d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable) à une adresse située dans la circonscription électorale
• Avis d’imposition (quel qu’il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription
• Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription

Vous êtes hébergé (chez vos parents, amis…) à l’étranger

• Chez vos parents
• Chez une autre personne

Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

• Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle
• Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l’adresse de la personne qui vous héberge

Vous avez des intérêts économiques et familiaux à l’étranger

Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d’intérêts économiques et familiaux.

Textes de référence

• Code électoral : articles L9 à L15-1

  Conditions d’inscription sur une liste électorale

• Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s’inscrire sur une liste électorale consulaire

• Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf – 2.0 MB)

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• S’inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

• S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?

• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

• Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Pour en savoir plus

• Inscription sur la liste électorale consulaire

  Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

© Direction de l’information légale et administrative

Elections européennes du 6 au 9 juin 2024

Pensez à vérifier si vous êtes bien inscrits sur les listes électorales ici.

Date limite d’inscription sur les listes électorales :

• Par téléprocédure jusqu’au 1 er mai 2024 à minuit

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

• Physiquement en se déplaçant en Mairie jusqu’au Vendredi 3 Mai 2024 à 16h30 muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d‘un justificatif de domicile de moins de 3 mois (hormis les factures de téléphone portable).

Vote par procuration :

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire).

Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, en se déplaçant avec sa carte nationale d’identité dans le bureau de vote de ce dernier.

Depuis le 1^er janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant, mais doit toujours se déplacer dans le bureau de vote du mandant.

Pour donner procuration, le mandant a deux possibilités :

• Soit de manière dématérialisée en allant sur le site  https://www.maprocuration.gouv.fr/

• En vous déplaçant dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou dans un tribunal judiciaire