Question-réponse
Refus d’inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
Vérifié le 21 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié.
- Vous avez une lettre de refus
- Vous avez une lettre de radiation
- Vous n’avez pas de lettre
Après le dépôt de votre demande d’inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l’accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en faisant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Le maire vérifie que l’électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune en a bien le droit et, si tel n’est plus le cas, il doit le radier de la liste. C’est le cas de l’électeur qui n’habite plus la commune ou qui n’y paie plus d’impôts locaux ou encore qu’il n’y dirige plus de société.
Avant de radier l’électeur, le maire doit le contacter pour qu’il lui fournisse dans les 15 jours la preuve que son inscription sur la liste communale est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de radier l’électeur, il doit informer l’électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Après le dépôt de votre demande d’inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision.
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d’un recours. Il n’est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
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Pensez à vérifier si vous êtes bien inscrits sur les listes électorales ici.
Date limite d’inscription sur les listes électorales :
- Par téléprocédure jusqu’au 1 er mai 2024 à minuit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
- Physiquement en se déplaçant en Mairie jusqu’au Vendredi 3 Mai 2024 à 16h30 muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d‘un justificatif de domicile de moins de 3 mois (hormis les factures de téléphone portable).
Vote par procuration :
Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire).
Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, en se déplaçant avec sa carte nationale d’identité dans le bureau de vote de ce dernier.
Depuis le 1er janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant, mais doit toujours se déplacer dans le bureau de vote du mandant.
Pour donner procuration, le mandant a deux possibilités :
- Soit de manière dématérialisée en allant sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr/
- En vous déplaçant dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou dans un tribunal judiciaire