Les dossiers complétés doivent être déposés par les 2 futurs époux ensemble au Service de l’Etat civil, sur rendez-vous, à la Mairie de Léguevin, 52 Avenue de Gascogne les :

Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 14h à 19h
Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Auprès de :

Mme GUERRA : s.guerra@ville-leguevin.fr / 05.62.13.56.61
Mme LOURME : a.lourme@ville-leguevin.fr / 05.62.13.56.52

Fixation de la date de célébration du mariage :
Le mariage peut être célébré dès l’expiration du délai de publication, et ce, pendant un an.

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Fiche pratique

Titulaire et cotitulaires du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

Vérifié le 09 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un véhicule peut être immatriculé au nom d’un ou de plusieurs titulaires. Ils n’ont pas nécessairement de lien de parenté.

Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.

Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n’est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis.

Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.

Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame ou Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.

Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), mais n’apparaissent pas sur la carte grise.

Seules les informations suivantes figurent sur la carte grise :

Nom et prénom du titulaire principal (rubrique C.1)
Nombre de cotitulaires, suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1)

Non, les cotitulaires ne sont pas obligés d’avoir la même adresse.

La carte grise indique uniquement l’adresse du titulaire principal.

Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n’est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.

Exemple

Un mineur peut être titulaire de la carte grise d’un 2 roues de moins de 50 cm3 s’il dispose du brevet de sécurité routière (BSR), mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d’une voiture particulière.