Les dossiers complétés doivent être déposés par les 2 futurs époux ensemble au Service de l’Etat civil, sur rendez-vous, à la Mairie de Léguevin, 52 Avenue de Gascogne les :

Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 14h à 19h
Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Auprès de :

Mme GUERRA : s.guerra@ville-leguevin.fr / 05.62.13.56.61
Mme SOLOGNE : s.sologne@ville-leguevin.fr / 05.62.13.56.52

Fixation de la date de célébration du mariage :
Le mariage peut être célébré dès l’expiration du délai de publication, et ce, pendant un an.

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Fiche pratique

Fiche synthétique de la copropriété

Vérifié le 16 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l’état de l’immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l’état de l’immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l’administrateur provisoire

Nom d’usage et adresse du syndicat de copropriétaires
Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
Numéro d’immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour
Date d’établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d’établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires
Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
Cadre d’intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

Lorsqu’il s’agit d’un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d’énergie utilisée
Nombre d’ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l’exercice comptable de la copropriété.

La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l’exercice comptable.
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
- Dates de début et de fin de l’exercice comptable et date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes
- Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
- Montant des dettes de fournisseurs
- Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
- Montant du fonds de travaux

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice comptable clos ont été approuvés.