PACS

Les dossiers complétés doivent être déposés au Service Population, sur rendez-vous, à la Mairie de Léguevin, 52 Avenue de Gascogne les :

  • Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Mardi  de 14h à 19h
  • Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30
  • Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Auprès du service Population : 05 62 13 56 61 ou 05 62 13 56 52

Après vérification et validation du dossier, un rendez-vous sera fixé avec le service Population.

DOSSIER PACS – MAJ décembre 2025Télécharger

Déclaration conjointe

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Convention de PACS

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Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 06 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l’emploi des seniors et à leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat peut être différente d’un CDD classique. L’employeur n’est pas tenu d’invoquer un motif classique de recours au CDD.

  • Cas général
  • Secteur agricole

Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

L’employeur n’est pas tenu de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce CDD.

En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Pour permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :

La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

Il est possible de conclure un CDD senior sauf pour les personnes suivantes :

  • Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
  • Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale

L’employeur n’est pas tenu de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce CDD.

En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d’emploi justifiant manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

Pour en savoir plus