PACS

Les dossiers complétés doivent être déposés au Service Population, sur rendez-vous, à la Mairie de Léguevin, 52 Avenue de Gascogne les :

Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 14h à 19h
Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Auprès du service Population : 05 62 13 56 61 ou 05 62 13 56 52

Après vérification et validation du dossier, un rendez-vous sera fixé avec le service Population.

DOSSIER PACS – MAJ décembre 2025 Télécharger

Déclaration conjointe

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Convention de PACS

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Fiche pratique

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Vérifié le 18 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l’obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

Vous remplissez les conditions pour obtenir l’avance Loca-Pass.

Attention :

si l’entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander l’avance Agri-Loca-Pass.
Vous devez avoir moins de 30 ans.
Vous pouvez obtenir l’avance Loca-Pass.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Avoir un CDD de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.
- Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.
- Avoir une convention de stage d’au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.
Vous devez être en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) et vous devez avoir moins de 30 ans.