Les dossiers complétés doivent être déposés au Service Population, sur rendez-vous, à la Mairie de Léguevin, 52 Avenue de Gascogne les :
- Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
- Mardi de 14h à 19h
- Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Auprès du service Population : 05 62 13 56 61 ou 05 62 13 56 52
Après vérification et validation du dossier, un rendez-vous sera fixé avec le service Population.
Déclaration conjointe
Convention de PACS
Fiche pratique
Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)
Vérifié le 01 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket, peut porter plainte avec l’aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d’un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d’associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge (amende, prison).
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Réagir face aux violences en milieu scolaire
Ministère chargé de l’éducation
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice