PACS

Les dossiers complétés doivent être déposés au Service Population, sur rendez-vous, à la Mairie de Léguevin, 52 Avenue de Gascogne les :

  • Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Mardi  de 14h à 19h
  • Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30
  • Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Auprès du service Population : 05 62 13 56 61 ou 05 62 13 56 52

Après vérification et validation du dossier, un rendez-vous sera fixé avec le service Population.

DOSSIER PACS – MAJ décembre 2025Télécharger

Déclaration conjointe

Cerfa_15725-03 Déclaration conjointeTélécharger

Convention de PACS

Cerfa_15726-02 Convention de PACSTélécharger

Question-réponse

Héritage : qu’est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 24 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d’une personne décédée d’hériter à sa place :

  • Enfants du défunt et leurs propres descendants
  • Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants

On dit qu’ils viennent par représentation.

 Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c’est-à-dire la moitié de la succession, l’autre moitié revenant à leur oncle Michel.

  À savoir

le mécanisme de la représentation s’applique aussi lorsqu’un héritier renonce à la succession et en cas d’indignité successorale.

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