Les dossiers complétés doivent être déposés au Service Population, sur rendez-vous, à la Mairie de Léguevin, 52 Avenue de Gascogne les :

Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 14h à 19h
Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Auprès du service Population : 05 62 13 56 61 ou 05 62 13 56 52

Après vérification et validation du dossier, un rendez-vous sera fixé avec le service Population.

DOSSIER PACS – MAJ décembre 2025 Télécharger

Déclaration conjointe

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Convention de PACS

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Question-réponse

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions cumulatives suivantes liées à l’emploi proposé, à l’employeur, au métier exercé et à la rémunération.

L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l’une des conditions suivantes :
- L’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
- L’offre d’emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n’a été reçue
L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l’une des conditions suivantes :
- L’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
- L’offre d’emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n’a été reçue
De plus, si l’étranger a terminé son cursus en France, l’emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger.
L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
- L’étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches
- Sa rémunération est au moins égale à 2 563,92 €
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’autorisation de travail peut également être accordée si :
- L’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
- L’offre d’emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n’a été reçue
L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
- L’étudiant justifie d’un contrat de travail en relation avec sa formation
- Sa rémunération est au moins égale à 2 563,92 €
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’autorisation de travail peut également être accordée si :
- L’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
- L’offre d’emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n’a été reçue

L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :

L’employeur est à jour de ses déclarations sociales
Il n’a pas été condamné pénalement pour travail illégal

L’administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l’entreprise.

Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.

Lorsque la profession est réglementée, l’autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d’exercice sont respectées par l’employeur ou par le salarié.

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic.