Les dossiers complétés doivent être déposés au Service Population, sur rendez-vous, à la Mairie de Léguevin, 52 Avenue de Gascogne les :

Auprès du service Population : 05 62 13 56 61 ou 05 62 13 56 52

Après vérification et validation du dossier, un rendez-vous sera fixé avec le service Population.

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n’avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d’une exonération totale pour les aides suivantes :

Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d’activité
Prestations familiales
Prestations liées à une situation de handicap
Allocations logement
Aide exceptionnelle de fin d’année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu
Prestations	Plafond d’exonération
Titres-restaurant	Dans la limite de 5,69 € du 1er janvier au 31 août 2022 et 5,92 € du 1er septembre au 31 décembre 2022 (6,50 € en 2023)
Chèques-vacances	Dans la limite de 1 603,12 €
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)	Dans la limite de 50 % des frais
Forfait mobilités durables (vélo…) et frais d’utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail	Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer)
Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d’au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi	310 € en 2022
Aide financière pour le paiement des services d’aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé	Dans la limite de 2 301 € par an