Les dossiers complétés doivent être déposés au Service Population, sur rendez-vous, à la Mairie de Léguevin, 52 Avenue de Gascogne les :

Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 14h à 19h
Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Auprès du service Population : 05 62 13 56 61 ou 05 62 13 56 52

Après vérification et validation du dossier, un rendez-vous sera fixé avec le service Population.

DOSSIER PACS – MAJ décembre 2025 Télécharger

Déclaration conjointe

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Convention de PACS

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Question-réponse

Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 07 décembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis 2016, la protection universelle maladie (Puma) permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d’emploi…), familiale (séparation…) ou de résidence.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

À noter

une information individualisée est apportée aux jeunes de 16 et 23 ans sur les droits de prise en charge par la Sécurité sociale, sur les examens gratuits et les programmes de prévention.

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l’Assurance maladie.

Majeur
Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n’y a plus besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Un étranger non européen doit posséder un titre ou document attestant la régularité de sa situation.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité. Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l’un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Les personnes qui ne travaillent pas mais qui résident en France de manière stable et régulière ont un formulaire à remplir et à transmettre.

Les personnes qui travaillent n’ont rien à faire. C’est l’employeur qui fait la déclaration.

Une personne majeure ayant droit d’un assuré peut aussi demander son affiliation personnelle avec ce formulaire (accompagné des justificatifs demandés dans la notice jointe).

Formulaire
Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf – 1.2 MB)

Ministère chargé de la santé