PACS

Les dossiers complétés doivent être déposés au Service Population, sur rendez-vous, à la Mairie de Léguevin, 52 Avenue de Gascogne les :

  • Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Mardi  de 14h à 19h
  • Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30
  • Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Auprès du service Population : 05 62 13 56 61 ou 05 62 13 56 52

Après vérification et validation du dossier, un rendez-vous sera fixé avec le service Population.

DOSSIER PACS – MAJ décembre 2025Télécharger

Déclaration conjointe

Cerfa_15725-03 Déclaration conjointeTélécharger

Convention de PACS

Cerfa_15726-02 Convention de PACSTélécharger

Question-réponse

Procuration : comment se déroule le vote le jour de l’élection ?

Vérifié le 22 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes chargé de voter à la place d’un autre électeur, vous devez vous rendre à son bureau de vote le jour du vote. Vous y voterez à sa place, après avoir présenté votre carte d’identité. Vous n’avez besoin d’aucun autre document.

Un électeur vous a chargé de voter à sa place lors d’une élection (présidentielle, législatives, municipales, départementales…) ou d’un référendum.

Pour cela, cet électeur a préalablement fait une procuration de vote.

Il vous a informé du fait que vous deviez voter à sa place et il vous a indiqué son bureau de vote.

En effet, vous devez voter à sa place dans son bureau de vote.

Pour vérifier son bureau de vote et la procuration, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour voter le jour de l’élection à la place d’un autre électeur, vous devez vous rendre à son bureau de vote et avoir votre propre pièce d’identité.

Vous n’avez pas besoin d’avoir la carte électorale de l’électeur qui vous a chargé de voter à sa place, ni d’aucun autre document le concernant.

Le seul document que vous avez besoin de présenter est votre pièce d’identité.

 Exemple

Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville d’Anzin et votre bureau de vote est le n°2 (à Anzin).

Un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et dont le bureau de vote est le n°1 (à Denain) vous a chargé de voter à sa place.

Pour voter à la place de cet électeur, le jour de l’élection, vous devez aller à Denain au bureau n°1 et y présenter votre pièce d’identité.

Le jour du vote, l’électeur qui vous a chargé de voter à sa place peut aller à son bureau de vote et voter personnellement, à condition de le faire avant vous.

Il n’a pas besoin de résilier la procuration.

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