PACS

Les dossiers complétés doivent être déposés au Service Population, sur rendez-vous, à la Mairie de Léguevin, 52 Avenue de Gascogne les :

  • Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Mardi  de 14h à 19h
  • Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30
  • Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Auprès du service Population : 05 62 13 56 61 ou 05 62 13 56 52

Après vérification et validation du dossier, un rendez-vous sera fixé avec le service Population.

Déclaration conjointe

Convention de PACS

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu est prélevé (prélèvement à la source).

Le mode de prélèvement dépend de votre situation :

L’impôt sur le revenu est prélevé par votre employeur sur votre salaire.

L’impôt sur le revenu est prélevé par votre caisse de retraite sur votre pension.

L’impôt sur le revenu est prélevé sur votre compte bancaire directement par les impôts.

Et aussi

Pour en savoir plus