PACS

Les dossiers complétés doivent être déposés au Service Population, sur rendez-vous, à la Mairie de Léguevin, 52 Avenue de Gascogne les :

  • Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Mardi  de 14h à 19h
  • Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30
  • Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Auprès de :

Après vérification et validation du dossier, un rendez-vous sera fixé avec le service Population.

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Déclaration conjointe

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Convention de PACS

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Question-réponse

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 10 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu’il s’agisse d’un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d’un lien d’alliance (créé par un mariage).

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

La situation varie selon qu’il s’agit d’une adoption plénière ou d’une adoption simple.

  • Les interdictions sont les mêmes qu’en cas de lien de parenté biologique.

    Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

    • Parent adoptant et enfant adopté
    • Enfants adoptifs d’une même personne
    • Enfant adopté et descendants du parent adoptant
    • Parent adoptant et descendants de l’enfant adopté
    • Parent adoptant et ex-époux de l’enfant adopté
    • Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant

     À noter

    le mariage est autorisé entre l’enfant adopté et le frère ou la sœur de l’adoptant.

  • Mariage
  • Pacs

L’alliance est le lien résultant d’un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.

Les effets du lien d’alliance persistent après le divorce ou le veuvage.

Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

  • Enfant de leur ex-époux
  • Parent de leur ex-époux

Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

  • Entre un enfant et l’ex-mari/femme d’un de ses parents
  • Entre un parent et l’ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

 À noter

si la personne qui a créé l’alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

Le Pacs ne crée pas de lien d’alliance empêchant un mariage.

Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d’un de ses parents.

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