Déposer ma déclaration préalable, permis de construire…

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Autorisation d’urbanisme MAJ MARS 2025 Télécharger

Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411 Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

NOTICE CBS COEF BIOTOPE 2024 Télécharger

Plan du coefficient biotope

Plan-biotop Télécharger

Autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 16 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d’un contrat d’insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d’un service public.

Depuis le 16 septembre 2021
Avant le 16 septembre 2021

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir au moins 26 ans
Résider dans un quartier prioritaire
Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE

La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
Hôpitaux
Offices publics et organismes HLM
Associations
Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public

Activités concernées

Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

Maintien de l’ordre public
Service à la personne (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…)

Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

contrat à durée indéterminée (CDI)
ou contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite d’une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.

Nature du contrat adultes-relais selon l’employeur
Employeur concerné	Nature du contrat adultes-relais
Employeur concerné	CDD	CDI
Collectivité territoriale et ses établissements publics	Oui	Non
Établissement public industriel et commercial	Oui	Oui
Établissement scolaire public	Oui	Non
Hôpital	Oui	Non
Office HLM	Oui	Oui
Association	Oui	Oui
Société chargée de la gestion d’un service public	Oui	Oui

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

Attention :

lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
- par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
- par l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.
Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique.

À noter

l’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l’entretien préalable.