Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

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Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

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Plan du coefficient biotope

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Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 08 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères.

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.

Le crime est l’infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d’amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende

Amende correspondant à l’infraction
Infraction		Montant de l’amende
Contravention	1ère classe	38 € maximum
	2ème classe	150 € maximum
	3ème classe	450 € maximum
	4ème classe	750 € maximum
	5ème classe	1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit		3 750 € au moins
Crime		3 750 € au moins

Attention :

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d’emprisonnement correspondant à l’infraction
Infraction	Peine de prison encourue
Contravention	Aucune
Délit	De 2 mois à 10 ans
Crime	De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l’infraction
Infraction	Peines possibles
Contravention	– Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d’un bien, interdiction d’émettre des chèques, etc.) – Peines de sanction-réparation (remise en état d’un objet détérioré par exemple) – Stages de sensibilisation : à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la sécurité routière, …
Délit	– Stage de citoyenneté – Travail d’intérêt général – Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins…) – Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
Crime	Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

À savoir

parfois, le travail d’intérêt général peut être proposé à la place de la peine d’emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d’infraction.

Juridictions compétentes en fonction de l’infraction
Infraction	Juridiction
Contraventions	Tribunal de police
Délit	Tribunal correctionnel
Crime	Cour d’assises

À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c’est la juridiction saisie de l’infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d’assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.

Délais de prescription en fonction de l’infraction
Infraction	Délai ordinaire
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

Attention :

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).