Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411 Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

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Plan du coefficient biotope

Plan-biotop Télécharger

Autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….

Vérifié le 10 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’une obligation alimentaire. Elle est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre époux (ou épouse) si il/elle se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle, aussi appelée obligation alimentaire, pour lui permettre d’assurer sa subsistance.

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents.

L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre époux (ou épouse) et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L’obligation alimentaire peut être apportée en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.

Le devoir de secours est une conséquence du mariage.

Vous devez une obligation alimentaire à votre époux ou épouse.
En cas de séparation de corps ou de fait, ce devoir de secours est maintenu.
L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
À noter
l’obligation alimentaire n’est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre époux ou épouse.
L’obligation est toujours réciproque, donc vos beaux-parents vous doivent une obligation alimentaire.
Ce devoir cesse si vous divorcez ou si votre épouse/époux décède sans laisser d’enfant commun.
À noter
l’obligation alimentaire n’est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).

Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d’aide

Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

Nourriture
Vêtements
Logement (y compris chauffage, éclairage)
Santé (y compris frais d’hospitalisation)

Ressources de celui qui doit verser l’aide

Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources sont prises en compte.

Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.

À savoir

vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord.
- Vous devez demander au JAF de fixer le montant de l’obligation alimentaire.
  Le juge compétent est le JAF du tribunal de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.
  Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
  
  Cerfa n° 15454*03
  
  Accéder au formulaire (pdf – 98.2 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice – Requête en obligation alimentaire
  
  Vous devez prouver les éléments suivants :
  Vous êtes dans le besoin
  Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire
  Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
  Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé…).
  L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  À noter
  si vous avez été pris en charge par un tiers (établissement de santé par exemple), celui-ci peut demander à être remboursé par la personne qui a un devoir de secours envers vous.
- Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à payer).
  Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos ressources.
  Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé…).
  L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.