Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411 Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

NOTICE CBS COEF BIOTOPE 2024 Télécharger

Plan du coefficient biotope

Plan-biotop Télécharger

Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Vérifié le 13 février 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d’argent par exemple). Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer à l’administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

Le don manuel est une forme de donation.

Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu’un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d’argent.

Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l’annuler.

Vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Attention :

Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. Il nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s’appliquent aussi aux bateaux.

Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

Vous devez le déclarer même si le don ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal sur les donations.

À savoir

Vous n’avez rien à déclarer si vous recevez un cadeau pour une occasion particulière (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen). Il s’agit d’un présent d’usage. Toutefois, la valeur du cadeau doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l’offre.

Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d’un contrôle.

Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

- Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi.
  Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
  Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.
- Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent.
  Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
  Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.
  
  Formulaire
  Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent
  
  Cerfa n° 11278
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  À noter
  votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service fiscal en charge de l’enregistrement
  
  Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
- Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
  
  Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi.
  Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.
  
  Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent.
  Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
  Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.
  
  Formulaire
  Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent
  
  Cerfa n° 11278
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  À noter
  votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service fiscal en charge de l’enregistrement
  
  Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.
  Utilisez le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €
  
  Cerfa n° 14579
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Service fiscal en charge de l’enregistrement
  
  Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent
  
  Cerfa n° 11278
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
- La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
  Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
  Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi.
  Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.
  
  La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
  Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
  Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent.
  Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
  Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.
  
  Formulaire
  Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent
  
  Cerfa n° 11278
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  À noter
  votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service fiscal en charge de l’enregistrement

L’impôt s’appelle droits de donation.

Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

Vous êtes imposable si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l’administration fiscale)
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure)
Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

À savoir

Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n’est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

La calcul dépend de la date du don :

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l’une des 2 dates suivantes :
- Jour de la déclaration du don
- Jour où le don est effectué
C’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Le montant taxable est calculé après application de l’abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.