Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411 Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

NOTICE CBS COEF BIOTOPE 2024 Télécharger

Plan du coefficient biotope

Plan-biotop Télécharger

Autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Retraite anticipée pour carrière longue du fonctionnaire

Vérifié le 22 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez partir en retraite anticipée, à 60 ans ou avant 60 ans, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16 ans et si vous remplissez certaines conditions de durée d’assurance retraite.

Simulateur
Retraite anticipée pour carrière longue : êtes vous concerné ?

Accéder au simulateur

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Condition d’âge

Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans.

Condition de durée d’assurance retraite

Vous devez aussi remplir 2 conditions de durée d’assurance retraite :

Qu’est-ce que la durée d’assurance retraite ?

La durée d’assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).

Pour connaître votre durée d’assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Votre durée d’assurance retraite doit comporter, tous régimes de base obligatoires confondus, un nombre minimum de trimestres cotisés.
Et vous devez avoir acquis un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite en début de carrière.

Ces 2 conditions de durée d’assurance retraite varient selon votre année de naissance, l’âge à partir duquel vous avez commencé à travailler et l’âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée.

Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue
Années de naissance	Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)	Durée d’assurance minimale cotisée (en trimestres)	Nombre minimum de trimestres d’assurance retraite en début de carrière
Années de naissance	Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)	Durée d’assurance minimale cotisée (en trimestres)	Si vous êtes né entre janvier et septembre	Si vous êtes né entre octobre et décembre
1961, 1962, 1963	58 ans	176 (44 ans)	5 à la fin de l’année des 16 ans	4 à la fin de l’année des 16 ans
1961, 1962, 1963	60 ans	168 (42 ans)	5 à la fin de l’année des 20 ans	4 à la fin de l’année des 20 ans
1964, 1965, 1966	58 ans	177 (44 ans 3 mois)	5 à la fin de l’année des 16 ans	4 à la fin de l’année des 16 ans
1964, 1965, 1966	60 ans	169 (42 ans 3 mois)	5 à la fin de l’année des 20 ans	4 à la fin de l’année des 20 ans
1967, 1968, 1969	58 ans	178 (44 ans 6 mois)	5 à la fin de l’année des 16 ans	4 à la fin de l’année des 16 ans
1967, 1968, 1969	60 ans	170 (42 ans 6 mois)	5 à la fin de l’année des 20 ans	4 à la fin de l’année des 20 ans
1970, 1971, 1972	58 ans	179 (44 ans 9 mois)	5 à la fin de l’année des 16 ans	4 à la fin de l’année des 16 ans
1970, 1971, 1972	60 ans	171 (42 ans 9 mois)	5 à la fin de l’année des 20 ans	4 à la fin de l’année des 20 ans
À partir de 1973	58 ans	180 (45 ans)	5 à la fin de l’année des 16 ans	4 à la fin de l’année des 16 ans
À partir de 1973	60 ans	172 (43 ans)	5 à la fin de l’année des 20 ans	4 à la fin de l’année des 20 ans