Déposer ma déclaration

Déposer ma déclaration préalable, permis de construire…

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Autorisation d’urbanisme MAJ MARS 2025Télécharger

Pour vous aider

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

 

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

NOTICE CBS COEF BIOTOPE 2024Télécharger

Plan du coefficient biotope

Plan-biotopTélécharger

Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

La paternité peut-elle être établie en justice ?

Vérifié le 01 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, si votre filiation paternelle n’est pas établie, vous pouvez demander au juge de reconnaître l’identité de votre père.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence du père supposé.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour faire établir une filiation en justice, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Dans tous les cas, celui qui veut établir la paternité doit apporter la preuve du lien de parenté.

Dans quelles situations peut-on saisir la justice ?

Si vous voulez établir un lien de filiation avec celui que vous pensez être votre père, vous devez mener une action en recherche de paternité. C’est le cas lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne mentionne pas de père.

Si vous voulez rétablir la paternité du mari de votre mère, vous devez mener une action en rétablissement de la présomption de paternité. C’est le cas lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne mentionne pas le mari en tant que père.

  À savoir

vous pouvez aussi vous adresser au juge pour obtenir le versement d’une contribution financière sans établir la paternité. Dans ce cas, vous devez lancer une action aux fins de subsides (l’avocat est obligatoire).

Questions ? Réponses !

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