Déposer ma déclaration préalable, permis de construire…

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Pour vous aider

• La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
• Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
• Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
  – Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
  – Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
• La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

Notice du Service Public

Déposer ma déclaration dématérialisée

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

Plan du coefficient biotope

Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 23 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites, c’est-à-dire la fin de l’enquête ou l’abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l’arrêt des poursuites.

Tout replier

Tout déplier

Conditions

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l’enquête et jusqu’au jugement.

Démarche

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République ou le déposer à l’accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Effets

Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une composition pénale ou une médiation pénale.

En cas d’injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée, le retrait de plainte entraîne l’arrêt des poursuites.

• Cas général
• Composition ou médiation pénales
• Atteinte à la vie privée
• Injure ou diffamation

Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites.

Le procureur de la République peut continuer l’enquête et demander au tribunal de juger l’auteur de l’infraction pénale.

Il peut également décider de mettre fin à l’enquête.

Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une composition pénale exécutée ou une médiation réalisée avec son accord.

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l’infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l’image).

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l’infraction est une injure ou une diffamation.

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles 1 à 10

  Déclenchement et arrêt des poursuites

• Code pénal : articles 226-1 à 226-7

  Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)

• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

  Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)

Questions ? Réponses !

• Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

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