Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

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Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

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Plan du coefficient biotope

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Autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d’un fonctionnaire

Vérifié le 14 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein (c’est-à-dire sans décote) si vous justifiez d’un nombre de trimestres d’assurance retraite déterminé ou si vous avez atteint un certain âge qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres d’assurance retraite ou l’âge qui donne droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

Sédentaire
Actif

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c’est-à-dire sans décote), vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

Vous justifiez d’un nombre de trimestres d’assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l’âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire
Années de naissance	Nombre de trimestres d’assurance retraite	Âge d’annulation de la décote
1955	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 3 mois
1956	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 6 mois
1957	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 9 mois
1958, 1959, 1960	167 (41 ans et 9 mois)	67 ans
1961, 1962, 1963	168 (42 ans)	67 ans
1964, 1965, 1966	169 (42 ans et 3 mois)	67 ans
1967, 1968, 1969	170 (42 ans et 6 mois)	67 ans
1970, 1971, 1972	171 (42 ans et 9 mois)	67 ans
À partir de 1973	172 (43 ans)	67 ans

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c’est-à-dire sans décote), vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

Vous justifiez d’un nombre de trimestres d’assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l’âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire actif – cas général : nombre de trimestres d’assurance exigé et âge d’annulation de la décote
Dates de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d’annulation de la décote
1960	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	61 ans et 3 mois
1961	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 6 mois
1962	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 9 mois
1963	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	62 ans
1964 à 1966	168 trimestres (42 ans)	62 ans
1967 à 1969	169 trimestres (42 ans + 3mois)	62 ans
1970 à 1972	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	62 ans
1973 à 1975	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	62 ans
1976 et après	172 trimestres (43 ans)	62 ans

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d’assurance exigé et âge d’annulation de la décote
Dates de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d’annulation de la décote
Entre janvier et juin 1961	163 trimestres (39 ans + 9 mois)	59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961	163 trimestres (39 ans + 9 mois)	59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961	164 trimestres (41 ans)	60 ans
1962	164 trimestres (41 ans)	60 ans
1962	165 trimestres (41 ans + 3 mois)	60 ans et 3 mois
1963	165 trimestres (41 ans + 3 mois)	60 ans et 6 mois
1963	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	60 ans et 9 mois
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	60 ans et 9 mois
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	61 ans
1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	61 ans et 3 mois
1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 6 mois
1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 9 mois
1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	62 ans
1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	62 ans
1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	62 ans
1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	62 ans
1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	62 ans
1981 et après	172 trimestres (43 ans)	62 ans

Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d’assurance exigé et âge d’annulation de la décote
Année de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d’annulation de la décote
1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	56 ans et 3 mois
1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 6 mois
1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 9 mois
1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	57 ans
1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	57 ans
1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	57 ans
1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	57 ans
1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	57 ans
1981 et après	172 trimestres (43 ans)	57 ans

Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d’assurance exigé et âge d’annulation de la décote
Année de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d’annulation de la décote
1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	56 ans et 3 mois
1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 6 mois
1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 9 mois
1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	57 ans
1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	57 ans
1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	57 ans
1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	57 ans
1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	57 ans
1981 et après	172 trimestres (43 ans)	57 ans

Contrôleur aérien : nombre de trimestres d’assurance exigé et âge d’annulation de la décote
Année de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d’annulation de la décote
1963	165 trimestres (41 ans + 3 mois)	57 ans et 6 mois
1963	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	57 ans et 9 mois
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	57 ans et 9 mois
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	58 ans
1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	58 ans et 3 mois
1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	58 ans et 6 mois
1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	58 ans et 9 mois
1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	59 ans
1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	59 ans
1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	59 ans
1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	59 ans
1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	59 ans
1981 et après	172 trimestres (43 ans)	59 ans