Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411 Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

NOTICE CBS COEF BIOTOPE 2024 Télécharger

Plan du coefficient biotope

Plan-biotop Télécharger

Autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Inscrire son enfant à l’école primaire (élémentaire)

Vérifié le 28 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Après la maternelle, l’enfant âgé de 6 ans doit poursuivre sa scolarité en primaire (élémentaire). Pour cela, il peut être inscrit dans un établissement scolaire public ou privé. L’inscription à l’école publique est gratuite. Elle est payante à l’école privée. Les parents qui n’inscrivent pas leur enfant à l’école primaire peuvent être sanctionnés, sauf si l’enfant reçoit une instruction dans sa famille.

École publique
École privée

Vous devez inscrire votre enfant à l’école élémentaire pour la rentrée scolaire de l’année où il aura 6 ans.

Toutefois, un enfant peut être admis à l’école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).

Aucun enfant ne doit être maintenu à l’école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d’une commission de l’éducation spécialisée.

- Si l’école de votre enfant comprend une maternelle et une primaire (élémentaire), il sera directement inscrit en CP à la fin de la grande section.
  Si l’école est composée uniquement d’une maternelle, votre enfant sera automatiquement inscrit dans l’école primaire (élémentaire) de votre secteur.
  Renseignez-vous auprès de votre mairie.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Si vous souhaitez changer votre enfant d’école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation.
  La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n’est pas automatique.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Si vous obtenez cette dérogation, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l’école choisie. Prévenez également le directeur de l’école où l’enfant aurait dû être scolarisé.
- Si l’inscription de votre enfant fait suite à un déménagement, vous devez suivre une procédure d’inscription spécifique.
- Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu’il y soit maintenu à l’école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d’accueil.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Si vous voulez, au contraire, que votre enfant revienne dans l’école élémentaire de votre commune, l’inscription se fait tout d’abord à la mairie et ensuite à l’école.
  Inscription en mairie
  L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.
  Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l’année précédant la rentrée.
  Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous devrez fournir les documents suivants :
  Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d’identité, passeport, copie d’extrait d’acte de naissance ou attestation sur l’honneur)
  Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur.
  D’autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Une fois l’inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d’inscription indiquant l’école où est affecté l’enfant.
  Inscription définitive à l’école
  Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l’école indiquée sur le certificat d’inscription dès que vous l’obtenez.
  La direction de l’école effectue l’inscription, sur présentation des 2 documents suivants :
  Certificat d’inscription délivré par la mairie
  Document attestant que l’enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication
  
  À savoir
  
  l’enfant inscrit à l’école élémentaire dans une commune d’accueil a le droit d’y effectuer toute sa scolarité élémentaire.

L’inscription de votre enfant doit être acceptée même si vous résidez à l’étranger.

Votre enfant doit être inscrit dans l’une communes suivantes :

Commune où vous avez une résidence en France
Commune du domicile de la personne qui en a la garde
Commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l’étranger.

L’inscription à l’école élémentaire publique est gratuite.

Si vous n’inscrivez pas votre enfant de 6 ans dans une école élémentaire publique ou privée, vous risquez une amende de 1 500 € sauf si l’enfant reçoit une instruction dans sa famille.

Vous devez inscrire votre enfant à l’école élémentaire pour la rentrée scolaire de l’année où il aura 6 ans.

Toutefois, un enfant peut être admis à l’école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).

Aucun enfant ne doit être maintenu à l’école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d’une commission de l’éducation spécialisée.

L’inscription de l’enfant à l’école élémentaire privée se fait directement auprès de l’établissement choisi.

Les dates et le mode d’inscription peuvent varier d’un établissement d’enseignement privé à l’autre. Renseignez-vous directement auprès de l’école concernée.

Le coût de la scolarité à l’école élémentaire privée varie en fonction des établissements.

Si vous n’inscrivez pas votre enfant de 6 ans dans une école élémentaire publique ou privée, vous risquez une amende de 1 500 € sauf si l’enfant reçoit une instruction dans sa famille.