Déposer ma déclaration

Déposer ma déclaration préalable, permis de construire…

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Autorisation d’urbanisme MAJ MARS 2025Télécharger

Pour vous aider

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024Télécharger

Notice du Service Public

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Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

 

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

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Plan du coefficient biotope

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Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Peut-on garder la mutuelle de l’entreprise à la fin du contrat de travail ?

Vérifié le 26 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à la fin de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C’est ce qu’on appelle la portabilité. Les mêmes règles s’appliquent si vous êtes salarié d’une association.

Sous réserve de remplir certaines conditions, vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.

Si votre entreprise dispose d’un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité s’il s’agit d’un contrat collectif (dit contrat famille).

Vous n’avez pas de demande à formuler. Vous n’avez rien à payer.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l’organisme assureur de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage. Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l’organisme assureur de la cessation du versement des allocations d’assurance chômage.

Point de départ

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l’entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Durée

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage. Cela dans la limite de la durée

  • de votre dernier contrat de travail
  • ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois (1 an).

 Exemple

À la fin d’un contrat de travail de 5 mois, vous continuez à bénéficier de la mutuelle santé d’entreprise pendant 5 mois maximum, votre droit au chômage étant également de 5 mois. Si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d’avoir droit à la mutuelle santé d’entreprise dès que vous n’êtes plus indemnisé par Pôle emploi. Si votre dernier contrat était de 18 mois, la portabilité maximale est de 12 mois, même si votre droit au chômage est, lui, de 18 mois.

Fin

Le maintien de votre couverture cesse à l’expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d’un nouvel emploi.

À la fin du dispositif de portabilité, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.

Ce nouveau contrat est payant et n’est pas limité dans le temps.

Les personnes quittant l’entreprise pour prendre leur retraite, en raison d’une incapacité ou d’une invalidité, ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits. L’organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.

Elles peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d’entreprise, à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2e année : maximum 25 % supérieurs
  • 3e année : maximum 50 %

  À savoir

l’assureur est obligé de poursuivre le contrat pour le seul salarié, pour les ayants droit (contrat famille, par exemple) il n’y a aucune obligation.

Et aussi

Pour en savoir plus