Déposer ma déclaration

Déposer ma déclaration préalable, permis de construire…

Télécharger le document

Autorisation d’urbanisme MAJ MARS 2025Télécharger

Pour vous aider

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

 

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

NOTICE CBS COEF BIOTOPE 2024Télécharger

Plan du coefficient biotope

Plan-biotopTélécharger

Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

Vérifié le 03 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque le visage est masqué par un objet dont le port est imposé par les autorités. Tel est le cas de l’obligation du port du masque pour des raisons sanitaires, dont le non respect est sanctionné. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.

Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :

  • sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture…),
  • dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple…),
  • ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école….).

Cette interdiction ne s’applique pas dans les lieux privés, comme un domicile par exemple.

L’interdiction ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)
  • La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)
  • La tenue s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.

Le fait d’imposer à quelqu’un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d’abus d’autorité ou de pouvoir est également puni.

  • Cas général
  • Lors d’une manifestation

Sanctions possibles :

La contravention peut aller jusqu’à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :

  • La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestants
  • La personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée
  • Il y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l’ordre public.

Il existe deux cas dans lesquels la sanction n’est pas prononcée :

  • lorsque la manifestation est conforme aux usages locaux (par exemple carnaval)
  • ou si la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime (par exemple bandage médical).

Le fait d’imposer à quelqu’un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d’abus d’autorité ou de pouvoir est également puni.

Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu’à :

  • 1 an de prison,
  • et 30 000 € d’amende.

Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

  • 2 ans de prison,
  • et 60 000 € d’amende.