Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411 Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

NOTICE CBS COEF BIOTOPE 2024 Télécharger

Plan du coefficient biotope

Plan-biotop Télécharger

Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Vérifié le 16 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vivez l’étranger, votre caisse de retraite française peut vous demander chaque année un certificat de vie pour continuer à vous verser votre pension de retraite. Et, si vous touchez une retraite d’une caisse de retraite étrangère, cette caisse étrangère peut aussi vous demander de justifier votre existence, que vous viviez en France ou à l’étranger.

- Vous n’avez en principe aucune démarche à effectuer (notamment auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale).
  
  À savoir
  
  cette règle s’applique si vous habitez dans un Dom, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française.
  
  Toutefois, l’Agirc-Arrco adresse périodiquement un courrier demandant une déclaration sur l’honneur de non décès et/ou une déclaration sur l’honneur de non remariage (si vous bénéficiez d’une pension de réversion).
  Sans réponse de votre part, votre caisse de retraite suspend le versement de votre retraite complémentaire ou de votre pension de réversion.
  Si vous percevez des pensions de retraites de la part d’autres caisses, elles peuvent vous formuler une demande similaire.
- Renseignez-vous auprès de la ou des caisses de retraite étrangères dont vous dépendez pour connaître les éventuelles démarches à effectuer.
- Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie (également appelé attestation d’existence), s’ils vivent à l’étranger.
  C’est aussi le cas si vous habitez en outre-mer sur l’un de ces territoires :
  Wallis et Futuna
  Nouvelle Calédonie
  Votre caisse de retraite vous adresse 1 fois par an un certificat de vie à faire compléter par l’autorité locale compétente du pays où vous résidez.
  
  Où s’adresser ?
  
  Autorités locales compétentes pour établir un certificat de vie
  
  Le certificat de vie vous est transmis par internet sur votre compte retraite, rubrique Mes paiements retraite, sur le site Info retraite.
  
  Service en ligne
  Certificat de vie du retraité résidant à l’étranger
  
  Accéder au service en ligne
  
  Groupement d’intérêt public « Union retraite »
  
  Le certificat de vie peut aussi vous être transmis par courrier postal si vous n’avez pas d’accès à internet.
  Ce document doit être renvoyé dans le délai d’un mois. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de votre retraite peut être suspendu.
  Une fois complété par l’autorité locale compétente du pays où vous résidez, vous pouvez le renvoyer par internet après l’avoir scanné ou photographié.
  Vous pouvez également renvoyer le certificat de vie au Centre de traitement Retraite à l’étranger.
  
  Où s’adresser ?
  
  CS 13 999 Esvres
  37321 Tours Cedex 9
  France
  
  Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.
- Renseignez-vous auprès de la ou des caisses de retraite étrangères dont vous dépendez pour connaître les éventuelles démarches à effectuer.