Déposer ma déclaration préalable, permis de construire…
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Pour vous aider
- La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
- Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
- Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 - La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).
Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir
Notice du Service Public
Déposer ma déclaration dématérialisée
Info à retenir :
En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !
Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr
A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Notice du coefficient biotope
Plan du coefficient biotope
Autorisation d’urbanisme
Question-réponse
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Vérifié le 06 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu’il s’agit d’un bail d’habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d’un meublé de tourisme.
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Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu’il assure la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble, c’est-à-dire qu’il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.
Mais le propriétaire peut interdire la détention d’un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d’attaque) par une clause inscrite dans le bail.
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Le propriétaire a le droit d’interdire la présence de tout animal dans le logement.