Déposer ma déclaration préalable, permis de construire…

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Autorisation d’urbanisme MAJ MARS 2025 Télécharger

Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411 Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

NOTICE CBS COEF BIOTOPE 2024 Télécharger

Plan du coefficient biotope

Plan-biotop Télécharger

Autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Les avantages dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Le dispositif Pinel s’applique si l’investissement a été fait à partir de septembre 2014. Le dispositif Duflot s’applique s’il a été fait de 2013 à août 2014.

Pinel
Duflot

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.

La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Types d’acquisitions

La réduction d’impôt concerne les biens suivants :

Logement neuf
Logement en l’état futur d’achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).
Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d’habitation

Attention :

depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d’achèvement du logement

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local.

Période de l’investissement

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Attention :

la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

À savoir

en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

Niveau de performance énergétique et environnementale

À partir de 2023, le dispositif Pinel + s’applique aux acquisitions suivantes :
- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.
- Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
  À noter
  Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d’impôt est réduit.
  Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d’usage et des critères environnementaux.
  Les critères d’usage sont les suivants :
  Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d’une pièce)
  Surface minimale d’espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d’une pièce)
  Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).
  Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.
  Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
- Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
  À noter
  Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d’impôt est réduit.
  Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d’usage et des critères environnementaux.
  Les critères d’usage sont les suivants :
  Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d’une pièce)
  Surface minimale d’espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d’une pièce)
  Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
  Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
  Classe A du DPE
  Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.
  Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d’acquisition
Type de logement	Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire	Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux	Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole
Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	39 363 €	39 363 €	32 084 €	28 876 €	28 876 €
Couple	58 831 €	58 831 €	42 846 €	38 560 €	38 560 €
+ 1 personne à charge	77 120 €	70 718 €	51 524 €	46 372 €	46 372 €
+ 2 personnes à charge	92 076 €	84 708 €	62 202 €	55 982 €	55 982 €
+ 3 personnes à charge	109 552 €	100 279 €	73 173 €	65 856 €	65 856 €
+ 4 personnes à charge	123 275 €	112 844 €	82 465 €	74 219 €	74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 13 734 €	+ 12 573 €	+ 9 200 €	+ 8 277 €	+ 8 277 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Outre-mer
Composition du foyer fiscal	Département d’outre-mer (Dom)	Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
Personne seule	29 079 €	29 079 €	31 199 €
Couple	38 834 €	38 834 €	41 662 €
+ 1 personne à charge	46 700 €	46 700 €	50 101 €
+ 2 personnes à charge	56 377 €	56 377 €	60 484 €
+ 3 personnes à charge	66 320 €	66 320 €	71 151 €
+ 4 personnes à charge	74 742 €	74 742 €	80 185 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 8 342 €	+ 8 342 €	+ 8 949 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole
Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
Localisation du logement	2021	2022
Zone A bis	17,55 €	17,62 €
Zone A	13,04 €	13,09 €
Zone B1	10,51 €	10,55 €
Zone B2 (sur agrément)	9,13 €	9,17 €

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
Localisation du logement	2021	2022
Guadeloupe	10,55 €	10,74 €
La Réunion	10,55 €	10,74 €
Mayotte	10,55 €	10,74 €
Guyane	10,55 €	10,74 €
Martinique	10,55 €	10,74 €
Saint-Martin	10,55 €	10,74 €
Saint-Pierre et Miquelon	10,55 €	10,74 €
Polynésie Française	12,83 €	12,87 €
Nouvelle-Calédonie	12,83 €	12,87 €
Îles Wallis et Futuna	12,83 €	12,87 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

300 000 € par contribuable et par an
5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d’impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location (en % du montant investi)
	Taux	Répartition de la réduction d’impôt
Période initiale de 6 ans	12 %	2 % par an
1re prolongation de 3 ans	6 %	2 % par an
2e prolongation de 3 ans	3 %	1 % par an

Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location (en % du montant investi)
	Taux	Répartition de la réduction d’impôt
Période initiale de 9 ans	18 %	2 % par an
Prolongation de 3 ans	3 %	1 % par an

Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location (en % du montant investi)
	Taux	Répartition de la réduction d’impôt
Période initiale de 6 ans	12 %	2 % par an
1re prolongation de 3 ans	6 %	2 % par an
2e prolongation de 3 ans	3 %	1 % par an

Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location (en % du montant investi)
	Taux	Répartition de la réduction d’impôt
Période initiale de 9 ans	18 %	2 % par an
Prolongation de 3 ans	3 %	1 % par an

Pour les logements acquis en 2023, le taux d’imposition est le suivant :
- 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
- 15 % pour un engagement de location de 9 ans
- 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans
Pour les logements acquis en 2024, le taux d’imposition sera le suivant :
- 9 % pour un engagement de location de 6 ans
- 12 % pour un engagement de location de 9 ans
- 14 % pour un engagement de location de 12 ans

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Fiches de l’Anil sur le dispositif Pinel
Notice explicative
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.

La réduction d’impôt, dite Duflot, s’applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

Types d’acquisitions

La réduction d’impôt concerne les biens suivants :

Logement neuf
Logement en l’état futur d’achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).
Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d’habitation.

Attention :

la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

Période de l’investissement

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l’investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s’il y a un besoin particulier en logement locatif.

Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d’un agrément de l’État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d’acquisition
Type de logement	Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire	Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux	Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Attention :

en outre-mer, des règles différentes s’appliquent.

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole
Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	39 363 €	39 363 €	32 084 €	28 876 €	28 876 €
Couple	58 831 €	58 831 €	42 846 €	38 560 €	38 560 €
+ 1 personne à charge	77 120 €	70 718 €	51 524 €	46 372 €	46 372 €
+ 2 personnes à charge	92 076 €	84 708 €	62 202 €	55 982 €	55 982 €
+ 3 personnes à charge	109 552 €	100 279 €	73 173 €	65 856 €	65 856 €
+ 4 personnes à charge	123 275 €	112 844 €	82 465 €	74 219 €	74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 13 734 €	+ 12 573 €	+ 9 200 €	+ 8 277 €	+ 8 277 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Outre-mer
Composition du foyer fiscal	Département d’outre-mer (Dom)	Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
Personne seule	29 079 €	29 079 €	31 199 €
Couple	38 834 €	38 834 €	41 662 €
+ 1 personne à charge	46 700 €	46 700 €	50 101 €
+ 2 personnes à charge	56 377 €	56 377 €	60 484 €
+ 3 personnes à charge	66 320 €	66 320 €	71 151 €
+ 4 personnes à charge	74 742 €	74 742 €	80 185 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 8 342 €	+ 8 342 €	+ 8 949 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Le logement doit être loué comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l’engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole
Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
Localisation du logement	2021	2022
Zone A bis	17,55 €	17,62 €
Zone A	13,04 €	13,09 €
Zone B1	10,51 €	10,55 €
Zone B2 (sur agrément)	9,13 €	9,17 €

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
Localisation du logement	2021	2022
Guadeloupe	10,55 €	10,74 €
La Réunion	10,55 €	10,74 €
Mayotte	10,55 €	10,74 €
Guyane	10,55 €	10,74 €
Martinique	10,55 €	10,74 €
Saint-Martin	10,55 €	10,74 €
Saint-Pierre et Miquelon	10,55 €	10,74 €
Polynésie Française	12,83 €	12,87 €
Nouvelle-Calédonie	12,83 €	12,87 €
Îles Wallis et Futuna	12,83 €	12,87 €