Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411 Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

NOTICE CBS COEF BIOTOPE 2024 Télécharger

Plan du coefficient biotope

Plan-biotop Télécharger

Autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Parties privatives réservées à l’usage exclusif de son copropriétaire

Vérifié le 30 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété (logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l’usage de l’immeuble (on parle de destination). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l’usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.

Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave, …).

Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.

Attention :

dans certains cas, la vente d’une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l’immeuble.

En cas de problème de stationnement, vous ou le syndic de copropriété devez mettre en demeure le propriétaire du véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception, de le retirer sous 8 jours. Passé ce délai, l’enlèvement du véhicule pourra être demandé à la police.

Lorsque le propriétaire du véhicule est inconnu, vous devez d’abord adresser une demande d’identification à la police.

L’usage exclusif des parties privatives s’effectue librement sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage.

Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :

Faire sécher son linge à l’extérieur
Installer une parabole
Faire des barbecues
Installer des caches-vue (canisses, bambou…)
Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres
Secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre
Faire un feu de cheminée

Dans tous les cas, même en l’absence d’interdiction prévue par le règlement de copropriété, l’usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage. Par exemple, nuisances sonores.

L’usage de vos parties privatives doit être conforme à la destination de l’immeuble telle qu’elle est fixée par le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété peut par exemple interdire toute activité professionnelle quelle qu’elle soit. Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d’habitation bourgeoise exclusive.

Par contre, lorsque le règlement interdit toute activité commerciale mais rend possible l’exercice d’une activité libérale, il doit contenir une clause d’habitation bourgeoise simple.

En cas de litige, c’est le juge du tribunal qui apprécie la compatibilité de l’activité avec la destination de l’immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique…).

Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).