Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411 Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

NOTICE CBS COEF BIOTOPE 2024 Télécharger

Plan du coefficient biotope

Plan-biotop Télécharger

Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Vérifié le 22 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d’un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous avez de faibles ressources. Elles permettent de vous assurer un revenu minimum, de couvrir vos dépenses de logement ou d’assurer votre autonomie.

Aides pouvant être obtenues par une personne âgée en situation de précarité
	Personne concernée	Montant	Âge	Pour en savoir plus
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Personne âgée aux faibles ressources	Jusqu’à 961,08 € par mois	À partir de 65 ans (sauf exceptions, par exemple : 62 ans si invalidité ou handicap)	Conditions d’attribution de l’Aspa
Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)	Titulaire d’une pension d’invalidité	Jusqu’à 846,98 € par mois	Il n’y a pas d’âge minimum	Conditions d’attribution de l’Asi
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Demandeur d’emploi	Jusqu’à 536,95 € par mois	Il n’y a pas d’âge minimum	Conditions d’attribution de l’ASS
Revenu de solidarité active (RSA)	Personne avec de faibles ressources	598,54 € par mois	À partir de 25 ans (sauf exceptions)	Conditions d’attribution du RSA
Aide personnalisée au logement (APL)	Personne avec de faibles ressources vivant : – à domicile – ou en Éhpad	Se renseigner auprès de : – la Caf – ou de la MSA	Sans conditions d’âge	Conditions d’attribution de l’APL
Allocation de logement sociale (ALS)	Personne avec de faibles ressources vivant – à domicile – ou en Éhpad	Se renseigner auprès de : – la Caf – ou de la MSA	Sans conditions d’âge	Conditions d’attribution de l’ALS
Aide sociale à l’hébergement (ASH)	Personne vivant en Éhpad et dont les revenus sont inférieurs aux frais d’hébergement	L’ASH paie la partie des frais d’hébergement non couverte par les revenus de la personne âgée	À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail)	Conditions d’attribution de l’ASH
Allocation simple	Personne âgée nayant pas de pension de retraite et à qui l’Aspa a été refusée	Se renseigner auprès de la mairie	À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail)	Allocation simple
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile	Personne avec de faibles ressources, vivant dans son propre logement mais ne pouvant faire seule les tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas, …)	Se renseigner auprès de l’organisateur de cette aide : – la mairie – ou les services du département	À partir de 65 ans (ou 60 ans si reconnue inapte au travail)	Aide ménagère
Aide financière pour payer le portage de repas chauds et prêts à consommer à domicile	Personne ayant de faibles ressources et ne pouvant sortir de chez elle du fait de son état de santé	Se renseigner auprès de la mairie		Portage des repas
Foyer restaurants (repas à prix modérés pris en structure collective)	Personne âgée avec de faibles ressources	Se renseigner auprès de la mairie
Aide pour financer des travaux dans son logement	Personne âgée ayant besoin de réaliser des travaux pour favoriser l’accessibilité de son domicile ou y prévenir les accidents	Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide : – Mairie – ou les services du département – ou de la caisse de retraite		Caisse de retraite : travaux d’amélioration du logement
Aides pour se déplacer (transport à la demande, assistance pour les courses ou les démarches, etc.)	Personne âgée	Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide : – la mairie – ou les services du département – ou la caisse de retraite