Déposer ma déclaration

Déposer ma déclaration préalable, permis de construire…

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Pour vous aider

  • La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
  • Un écriteau : La création/modification des murs de clôture en limite séparative de votre terrain, ne sont pas soumises à Déclaration Préalable sur la commune de Léguevin. Vous devez néanmoins respecter les règles inscrites dans le PLU en vigueur, qui régit les différents types de clôtures autorisées et leurs hauteurs.
    Pour les modifications d’accès à votre terrain, vous êtes tenus d’effectuer une Déclaration Préalable auprès du service urbanisme de la commune (Exemples : création d’accès, modification de la largeur de l’accès, supprimer un accès pour en créer un nouveau…).
  • Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
    – Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
    – Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
  • La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

Notice du Service Public

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

 

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

Plan du coefficient biotope

Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain à bâtir isolé?

Vérifié le 18 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes intéressé par l’achat d’un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement).

Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.

Vous devez vous assurer que le terrain isolé mis en vente, est constructible au regard des règles d’urbanisme de la commune.

Vous avez la possibilité de consulter le PLU. Il vous donne les précisions suivantes :

  • Règles de construction
  • Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
  • Servitudes (mines, canalisations, protection des captages d’eau, patrimoine naturel, culturel et sportif à protéger…)
  • Futurs projets d’aménagement locaux

Le PLU, le document qui en tient lieu, la carte communale ou le règlement national d’urbanisme dans les communes non couvertes par un PLU sont consultables auprès du service urbanisme de votre mairie. En principe, vous pouvez également consulter ces documents sur le site internet de votre commune.

Pour savoir si votre projet est réalisable sur le terrain, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur les taxes et les participations d’urbanisme applicables au terrain et sur l’état des équipements publics existants ou prévus.

Vous devez faire la demande de certificat d’urbanisme auprès de la mairie :

Où s’adresser ?

Le certificat d’urbanisme vous indique si le terrain est viabilisé, c’est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (assainissement, eau potable, électricité, gaz, téléphone…).

Si ce n’est pas le cas et si le raccordement aux réseaux est possible, les frais seront à votre charge.

  À savoir

Si vous signez une promesse de vente, vous pouvez prévoir dans une clause suspensive que l’acte définitif de vente sera signé à condition d’obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel positif. Si votre projet est finalisé, vous pouvez directement prévoir une condition suspensive d’obtention du permis de construire.

Le sous-sol du terrain constructible doit pouvoir supporter le poids de la future construction.

Vous pouvez vous informer sur les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux…) en consultant le site suivant :

Outil de recherche
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

  À savoir

A la signature de la promesse de vente ou s’il n’y a pas de promesse, à la signature de l‘acte authentique de vente, le vendeur doit vous remettre 3 diagnostics en fonction de la situation du terrain. Ils concernent les risques et pollutions, les sols argileux et les nuisances sonores aériennes.

Le bornage n’est pas obligatoire pour la vente d’un terrain isolé. Vous pouvez cependant demander au vendeur s’il en existe un car il vous permet de connaître la superficie et les limites exactes du terrain.

Si le terrain est enclavé, vous devez obtenir un droit de passage d’un de vos voisins avant de déposer une demande de permis de construire en mairie.

Si vous avez un projet architectural précis, vous pouvez vous faire assister d’un architecte dès l’étape du choix de votre terrain.