Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411 Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

NOTICE CBS COEF BIOTOPE 2024 Télécharger

Plan du coefficient biotope

Plan-biotop Télécharger

Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01 février 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour l’épargne
Pour l’emprunt

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne
	PEL	CEL
Versement initial	225 €	300 €
Plafond	61 200 €	15 300 €
Taux d’intérêt	1 % Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.	2 %
Périodicité des versements	Versements réguliers de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre	Versements libres d’au moins 75 €
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins 300 € après le retrait.
Fiscalité	Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne
	PEL	CEL
Versement initial	225 €	300 €
Plafond	61 200 €	15 300 €
Rémunération	1 %	2 %
Périodicité des versements	Versements réguliers de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre	Versements libres d’au moins 75 €
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins 300 € après le retrait.
Fiscalité	PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d’emprunter	4 ans	18 mois (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)
Prêt maximum	92 000 €	23 000 €
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d’intérêt	1 %	2 %
Que financer avec ce prêt ?	L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d’emprunter	4 ans	18 mois (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)
Prêt maximum	92 000 €	23 000 €
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d’intérêt	1 %	2 %
Prime d’État maximale	1 000 €	1 144 €
Que financer avec ce prêt ?	L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation