Déposer ma déclaration

Déposer ma déclaration préalable, permis de construire…

Télécharger le document

Pour vous aider

  • La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
  • Un écriteau : La création/modification des murs de clôture en limite séparative de votre terrain, ne sont pas soumises à Déclaration Préalable sur la commune de Léguevin. Vous devez néanmoins respecter les règles inscrites dans le PLU en vigueur, qui régit les différents types de clôtures autorisées et leurs hauteurs.
    Pour les modifications d’accès à votre terrain, vous êtes tenus d’effectuer une Déclaration Préalable auprès du service urbanisme de la commune (Exemples : création d’accès, modification de la largeur de l’accès, supprimer un accès pour en créer un nouveau…).
  • Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
    – Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
    – Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
  • La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

Notice du Service Public

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

 

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

Plan du coefficient biotope

Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement ?

Vérifié le 06 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il est conseillé d’effectuer quelques vérifications avant d’acheter un terrain en lotissement.

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • Terrain constructible, c’est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
  • Terrain viabilisé, c’est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone…)
  • Terrain délimité par un bornage

Si vous n’avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l’achat, que la parcelle est inconstructible ou n’est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L’avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Il est recommandé de prendre des renseignements sur l’urbanisme.

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l’une des 2 autorisations d’urbanisme suivantes pour créer le lotissement :

  • Permis d’aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
  • Déclaration préalable de travaux quand il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs

  À savoir

tous les lotissements situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l’objet d’un permis d’aménager.

Vous pouvez demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain et l’état des équipements publics existants ou prévus.

Le PLU ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le PLUdonne les précisions suivantes :

  • Règles de construction
  • Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
  • Futurs projets d’aménagement locaux

Le règlement de lotissement, s’il en a été établi un, vous fournira les règles d’urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l’intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs…).

Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s’il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d’entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge…

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Où s’adresser ?