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Autorisation d’urbanisme MAJ MARS 2025Télécharger

Pour vous aider

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

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Notice du Service Public

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Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

 

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

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Plan du coefficient biotope

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Autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Autorisation d’absence pour décès d’un proche dans la fonction publique

Vérifié le 26 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence lors du décès d’un proche. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Certaines administrations accordent des autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.

Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Cette autorisation d’absence ne peut pas être refusée par l’administration.

Cette autorisation d’absence est sans effet sur les droits à congés annuels.

La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.

  • Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est de 7 jours ouvrés.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.

  • La durée de l’autorisation spéciale d’absence est de 5 jours ouvrables.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

Certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.

Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Cette autorisation d’absence ne peut pas être refusée par l’administration.

Cette autorisation d’absence est sans effet sur les droits à congés annuels.

La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.

  • Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est de 7 jours ouvrés.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.

  • La durée de l’autorisation spéciale d’absence est de 5 jours ouvrables.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

Certains établissements accordent des autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre établissement employeur.

Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Cette autorisation d’absence ne peut pas être refusée par l’administration.

Cette autorisation d’absence est sans effet sur les droits à congés annuels.

La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.

  • Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est de 7 jours ouvrés.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

    Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.

  • La durée de l’autorisation spéciale d’absence est de 5 jours ouvrables.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.

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