Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411 Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

NOTICE CBS COEF BIOTOPE 2024 Télécharger

Plan du coefficient biotope

Plan-biotop Télécharger

Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’administration fiscale vous réclame un supplément d’impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d’un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.

Le délai varie selon votre situation :

L’administration fiscale dispose d’un délai jusqu’à la fin à la 3e année suivant celle où l’imposition est due.
Exemple
L’administration peut agir jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’impôt dû au titre des revenus 2022.
Si l’administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
Le délai est prolongé jusqu’à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l’imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).
Exemple
L’administration peut agir jusqu’au 31 décembre 2032 pour l’impôt dû au titre des revenus 2022.