Déposer ma déclaration

Déposer ma déclaration préalable, permis de construire…

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Pour vous aider

  • La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
  • Un écriteau : La création/modification des murs de clôture en limite séparative de votre terrain, ne sont pas soumises à Déclaration Préalable sur la commune de Léguevin. Vous devez néanmoins respecter les règles inscrites dans le PLU en vigueur, qui régit les différents types de clôtures autorisées et leurs hauteurs.
    Pour les modifications d’accès à votre terrain, vous êtes tenus d’effectuer une Déclaration Préalable auprès du service urbanisme de la commune (Exemples : création d’accès, modification de la largeur de l’accès, supprimer un accès pour en créer un nouveau…).
  • Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
    – Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
    – Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
  • La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

Notice du Service Public

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

 

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

Plan du coefficient biotope

Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ?

Vérifié le 31 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les garde-corps (barrières de protection) d’un balcon, d’une terrasse ou d’une loggia doivent avoir une hauteur d’1 mètre minimum.

Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d’épaisseur.

Si sa partie basse se trouve à moins de 90 centimètres du sol, elle doit avoir une barre d’appui et un élément de protection d’un minimum d’1 mètre au-dessus du plancher.

Pour prévenir les risque de chutes, un garde-corps est obligatoire pour les balcons, terrasses et loggias aux étages autres que le rez-de-chaussée et doit avoir une hauteur réglementaire minimale. Un dispositif de protection est obligatoire pour une fenêtre située aux étages autres que le rez-de-chaussée qui ne s’ouvre pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie.