Déposer ma déclaration préalable, permis de construire…

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Pour vous aider

• La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
• Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
• Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
  – Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
  – Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
• La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

Notice du Service Public

Déposer ma déclaration dématérialisée

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

Plan du coefficient biotope

Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu est prélevé (prélèvement à la source).

Le mode de prélèvement dépend de votre situation :

• Salarié
• Retraité
• Autres cas

L’impôt sur le revenu est prélevé par votre employeur sur votre salaire.

L’impôt sur le revenu est prélevé par votre caisse de retraite sur votre pension.

L’impôt sur le revenu est prélevé sur votre compte bancaire directement par les impôts.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1680 à 1681

  Montant maximum pour payer les impôts et taxes en espèces

• Code général des impôts : article 1681 sexies

  Paiement par virement ou par prélèvement

• Code général des impôts : article 1681 septies

  Paiement par télérèglement

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quand doit-on payer ses impôts ?

• Impôt sur le revenu – Peut-on payer par acomptes ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Je choisis mes modes de paiement

  Ministère chargé des finances

• Le paiement direct en ligne des impôts

  Ministère chargé des finances

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