Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411 Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

NOTICE CBS COEF BIOTOPE 2024 Télécharger

Plan du coefficient biotope

Plan-biotop Télécharger

Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l’avis d’impôt de quelqu’un d’autre ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n’est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l’avis d’impôt d’un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d’autres contribuables.

- Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.
  Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :
  Nom, 1re lettre du prénom et adresse
  Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
  Revenu imposable
  Montant de l’impôt sur le revenu
  Ces renseignements sont transmis oralement.
  Votre demande doit s’effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).
- Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.
  Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :
  Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
  Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
  Revenu imposable
  Montant de l’impôt sur le revenu
  Ces renseignements sont transmis oralement.
  Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants :
  Pièce d’identité
  Jugement qui prévoit la pension alimentaire
  Votre demande doit s’effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).
Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d’autres contribuables de votre département uniquement.
Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :
- Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
- Revenu imposable
- Montant de l’impôt sur le revenu
Ces informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4e année suivant celle pour laquelle les impositions ont été établies.
Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu’à fin 2025.
Ces renseignements sont transmis oralement.
Vous devez présenter une pièce d’identité.
Votre demande doit s’effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).