Déposer ma déclaration

Déposer ma déclaration préalable, permis de construire…

Télécharger le document

Pour vous aider

  • La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
  • Un écriteau : La création/modification des murs de clôture en limite séparative de votre terrain, ne sont pas soumises à Déclaration Préalable sur la commune de Léguevin. Vous devez néanmoins respecter les règles inscrites dans le PLU en vigueur, qui régit les différents types de clôtures autorisées et leurs hauteurs.
    Pour les modifications d’accès à votre terrain, vous êtes tenus d’effectuer une Déclaration Préalable auprès du service urbanisme de la commune (Exemples : création d’accès, modification de la largeur de l’accès, supprimer un accès pour en créer un nouveau…).
  • Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
    – Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
    – Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
  • La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

Notice du Service Public

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

 

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

Plan du coefficient biotope

Autorisation d’urbanisme

Modèle de document

Responsabilité décennale : modèle d’attestation d’assurance (contrat collectif) (Modèle de document)

Vérifié le 25 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

ASSURANCE COLLECTIVE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE

Contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs

Nom et adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale :

………..

………..

………..

Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l’assureur et, si nécessaire, de la succursale qui accorde la couverture :

………..

………..

………..

………..

………..

Numéro du contrat d’assurance : ………..

Date d’établissement de l’attestation : ………..

Caractéristiques de l’opération de construction telles qu’elles ont été déclarées à l’assureur :

  • adresse, nature et coût de construction : ………..
  • date d’ouverture du chantier : ………..
  • nature des techniques utilisées : ………..

Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.

Les garanties objet de la présente attestation s’appliquent à l’opération de construction ayant les caractéristiques suivantes (à compléter par l’assureur) :

………..

………..

………..

Le contrat garantit les assurés suivants, au-delà de la franchise absolue respectivement mentionnée (à compléter par l’assureur) :

………..

………..

Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l’assuré en informe l’assureur.

Nature de la garantie

Le contrat garantit la responsabilité décennale des assurés instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l’obligation d’assurance décennale, et pour des travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l’article L. 243-1-1 du même code.

La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.

Montant de la garantie

En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.

Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l’article R. 243-3.

Durée et maintien de la garantie

La garantie s’applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.

Franchise absolue

Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d’une franchise absolue, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels d’assurance décennale souscrits par chacun des assurés telle que mentionnée ci-dessus.

La franchise est opposable à tous.

L’assuré s’oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l’annexe I de l’article A. 243-1.

La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

FAIT A ………………………………………… LE………………………………………

Nom, fonction et signature du représentant mandaté de l’assureur

  À savoir

L’attestation peut comporter des mentions relatives à d’autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d’assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l’attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d’une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l’attestation.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :