Si vous êtes époux(se), enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou ascendant direct à charge, vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité
• Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d’identité
• Justificatif du lien familial :
• Si vous êtes à charge de l’accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l’accueillant dans le pays d’origine ou de provenance : documents émanant d’administrations publiques ou d’organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d’assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l’effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
• Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

Si vous avez conclu un Pacs (ou l’équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d’1 an.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité
• Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d’identité
• Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d’acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
• Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
• Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité
• Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d’identité
• Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
• Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
• Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en France.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité
• Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d’identité
• Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
• Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l’accueillant européen dans le pays d’origine ou de provenance : documents émanant d’administrations publiques ou d’organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d’assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l’effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
• Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

Vous devez demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

Vous devez présenter votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant vos 5 ans de séjour en France.

Dans l’attente de l’instruction de sa demande, vous recevez un récépissé.

Documents à fournir

• Passeport en cours de validité
• Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
• 3 photos d’identité
• Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
• Justificatif du lien familial :

• Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

Cas particuliers

Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l’un des documents suivants :

• Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l’incapacité permanente de travail, etc.)
• En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l’emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
• En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l’emploi exercé + certificat d’accident du travail ou de maladie professionnelle

La carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

Elle est valable 10 ans et est renouvelable.