Déposer ma déclaration préalable, permis de construire…

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Autorisation d’urbanisme MAJ MARS 2025 Télécharger

Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Les travaux de création/modification des clôtures et de créations/modifications d’accès sont soumis à déclaration préalable.
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE DP 2024 Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411 Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

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Plan du coefficient biotope

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Autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids)

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez une voiture en 2023 et vous voulez savoir si vous devez payer la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) ? Nous vous indiquons les véhicules concernés, le montant de la taxe et les réductions dont vous pouvez bénéficier. Le malus au poids fait partie des taxes qui composent le coût du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

En France
À l’étranger

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) s’applique aux véhicules de tourisme (ex-véhicules particuliers ou VP).

Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :

Voiture de catégorie M1
Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises.
Véhicule à usages multiples de catégorie N1 destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens.

La taxe ne s’applique pas aux véhicules utilitaires.

À noter

un véhicule non soumis au au poids lors de la 1re immatriculation est soumis au malus au poids lors de l’immatriculation résultant de modifications techniques qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération.

Exemple

un utilitaire (VASP) transformé en véhicule destiné au transport de voyageurs (VP) est taxé avec le barème en vigueur à la date de sa 1re immatriculation en VASP.

Handicap

La taxe sur la masse en ordre de marche ne s’applique pas aux véhicules suivants :

Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d’une carte d’invalidité militaire.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou d’une carte d’invalidité militaire.

Joignez une copie de la carte relative à l’invalidité à votre demande de certificat d’immatriculation (carte grise).

Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d’immatriculation (carte grise).

Véhicule à faibles émissions

La taxe ne s’applique pas aux véhicules suivants :

Véhicule électrique et/ou à hydrogène
Véhicule hybride électrique rechargeable avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) du véhicule est fixée à 10 € par kg à partir de 1 800 kg.

Taxe sur la masse en ordre de marche : exemples de montants
Masse en ordre de marche en kg	Montant
1 800	0 €
1801	10 €
1802	20 €
1900	1000 €
2000	2000 €

La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée en 2023 à 50 000 € en additionnant le malus CO2 et le malus au poids.

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 50 000 €, la taxe sur la masse en ordre de marche ne s’applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d’immatriculation (carte grise).

Simulateur
Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Véhicule transformé

Une réduction du malus au poids s’applique à condition que l’immatriculation résultant de la transformation du véhicule intervienne 6 mois ou plus après la 1re immatriculation.

La 1ère immatriculation doit intervenir en 2022 ou 2023.

Par exemple, un utilitaire transformé en véhicule de catégorie M1.

La réduction est de 10 % par an depuis la 1re immatriculation.

Famille nombreuse

Les familles nombreuses peuvent bénéficier d’une réduction de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids).

À savoir

une personne morale peut bénéficier d’une réduction de 400 kg lorsque le véhicule comporte 8 places assises ou plus.

La taxe sur la masse en ordre de marche s’applique à l’achat du véhicule, lors de sa 1re immatriculation en France.

Le coût du certificat d’immatriculation (carte grise), qui comprend la taxe sur la masse en ordre de marche, est inclus dans la facture si le concessionnaire s’occupe de l’immatriculation du véhicule.

Sinon, vous payez le malus au poids lorsque vous faites la démarche d’immatriculation du véhicule sur le site de l’ANTS.

C’est la date de l’immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d’achat.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer le coût de la carte grise :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) s’applique aux véhicules de tourisme (ex-véhicules particuliers ou VP).

Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :

Voiture de catégorie M1
Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises.
Véhicule à usages multiples de catégorie N1 destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens.

La taxe ne s’applique pas aux véhicules utilitaires.

La taxe concerne les véhicules neufs et les véhicules d’occasion importés qui sont immatriculés en France pour la 1re fois.

La 1re immatriculation en France doit intervenir à partir de 2022.

En cas de véhicule d’occasion importé, la taxe s’applique lorsque le véhicule a été immatriculé pour la 1ere fois à l’étranger à partir de 2022.

À noter

Exemple

un utilitaire (VASP) transformé en véhicule destiné au transport de voyageurs (VP) est taxé avec le barème en vigueur à la date de sa 1re immatriculation en VASP.

Handicap

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) ne s’applique pas aux véhicules suivants :

Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d’une carte d’invalidité militaire.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou d’une carte d’invalidité militaire.

Joignez une copie de la carte relative à l’invalidité à votre demande de certificat d’immatriculation (carte grise).

Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d’immatriculation (carte grise).

Véhicule à faibles émissions

La taxe ne s’applique pas aux véhicules suivants :

Véhicule électrique et/ou à hydrogène
Véhicule hybride électrique rechargeable avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) du véhicule est fixée à 10 € par kg à partir de 1 800 kg.
Taxe sur la masse en ordre de marche : exemples de montants
Masse en ordre de marche en kg
Montant
1 800
0 €
1801
10 €
1802
20 €
1900
1000 €
2000
2000 €
La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée en 2022 à 40 000 € en additionnant le malus CO2 et le malus au poids.
Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 40 000 €, la taxe sur la masse en ordre de marche ne s’applique pas.
Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.
La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d’immatriculation (carte grise).

Simulateur
Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
La taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) du véhicule est fixée à 10 € par kg à partir de 1 800 kg.
Taxe sur la masse en ordre de marche : exemples de montants
Masse en ordre de marche en kg
Montant
1 800
0 €
1801
10 €
1802
20 €
1900
1000 €
2000
2000 €
La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée en 2023 à 50 000 € en additionnant le malus CO2 et le malus au poids.
Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 50 000 €, la taxe sur la masse en ordre de marche ne s’applique pas.
Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.
La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d’immatriculation (carte grise).

Simulateur
Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Délai entre l’immatriculation à l’étranger et en France

Une réduction du malus au poids s’applique si la 1re immatriculation en France intervient 6 mois ou plus après l’immatriculation à l’étranger.

La 1re immatriculation à l’étranger doit intervenir en 2022 ou 2023.

La réduction est de 10 % par an depuis la 1re immatriculation.

Famille nombreuse

Les familles nombreuses peuvent bénéficier d’une réduction de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids).

À savoir

une personne morale peut bénéficier d’une réduction de 400 kg lorsque le véhicule comporte 8 places assises ou plus.

Le coût du certificat d’immatriculation (carte grise), qui comprend la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids), est inclus dans la facture si le concessionnaire s’occupe de l’immatriculation du véhicule.