Pour vous aider

La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
Un écriteau : La création/modification des murs de clôture en limite séparative de votre terrain, ne sont pas soumises à Déclaration Préalable sur la commune de Léguevin. Vous devez néanmoins respecter les règles inscrites dans le PLU en vigueur, qui régit les différents types de clôtures autorisées et leurs hauteurs.
Pour les modifications d’accès à votre terrain, vous êtes tenus d’effectuer une Déclaration Préalable auprès du service urbanisme de la commune (Exemples : création d’accès, modification de la largeur de l’accès, supprimer un accès pour en créer un nouveau…).
Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).

Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir

NOTICE-DP Télécharger

Notice du Service Public

Notice du Service Public_5143411 Télécharger

Déposer ma déclaration dématérialisée

Info à retenir :

En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !

Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr

A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Notice du coefficient biotope

NOTICE-CBS-COEF-BIOTOPE Télécharger

Plan du coefficient biotope

Plan-biotop Télécharger

Autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Quelle autorisation d’urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Vérifié le 27 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez agrandir ou surélever votre maison ? Une demande d’autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

En fonction de la situation de votre terrain et de la surface de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un plan d’occupation des sol (POS).

Vous devez également savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général
Secteurs protégés

Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction.
- Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu’il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
  Surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
  Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
  
  Attention :
  
  Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s’il n’est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu.
- Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol supérieure à 40 m²
  Surface de plancher supérieure à 40 m²
  Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
  
  Attention :
  
  En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre projet de construction.
- Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu’il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
  Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
  Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
  
  Attention :
  
  Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s’il n’est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu.
- Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol supérieure à 20 m²
  Surface de plancher supérieure à 20 m²
  Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
  
  Attention :
  
  En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.